Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission

Pourquoi n'est-ce pas normatif ? L'amendement prévoit un contrôle. Je ne suis pas convaincu par votre explication.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

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