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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-39 est en partie satisfait par l'article 171-7 du code civil. Avis défavorable.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
Afin de lutter contre les mariages frauduleux, l'amendement COM-359 vise à permettre la consultation d'une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet, et que les officiers de l'état civil pourraient interroger, afin d'éviter que de futurs époux, n'ayant pu se marier dans une commune, ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.
L'amendement COM-359 est adopté.
L'amendement COM-360 vise à coordonner les dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger.
L'amendement COM-360 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-84 qui vise à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Nous sommes opposées au fait d'instituer une obligation pour le procureur de prononcer un sursis, car il faut qu'il puisse apprécier le dossier qui lui est remis et décider au cas par cas. Il ne nous semble pas, par ailleurs, opportun de prévoir un dispositif qui ne s'appliquerait qu'aux mariages frauduleux, et pas aux mariages forcés.
Il est vrai que le délai actuel du sursis (deux fois un mois) pose problème dans certains ressorts, car les procureurs n'ont pas le temps de diligenter les enquêtes pendant ce temps. Six mois nous semblent toutefois une durée trop longue et susceptible de porter atteinte à la liberté matrimoniale reconnue par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.
