Notre sous-amendement n° 386 à l'amendement n° 364 est rédactionnel. Il inclut les gardes champêtres recrutés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'expérimentation. Il ajoute aussi que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation seront annexées au rapport final d'évaluation.
Le sous-amendement n° 386 est adopté.