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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 356
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 356 du Gouvernement supprime la possibilité de convention préalable pour mise en commun des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Le représentant de l'État étant signataire de la convention, elle nous paraissait bénéficier de toutes les garanties possibles. Pourquoi revenir là-dessus ? Avis défavorable.
