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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 384
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 384 donne la possibilité aux agents de surveillance employés par les bailleurs d'immeuble de constater certaines contraventions. Il poursuit le même objectif que les amendements n° 100 et 285 de nos collègues Bargeton et La Gontrie, même s'il est rédigé différemment. Après avoir échangé avec la Ville de Paris et nos collègues parisiens, nous proposons un avis favorable.
