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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 358
Loïc Hervé, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 358 qui supprime purement et simplement les apports de la commission traduisant des préconisations précises de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
