Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 359

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement n° 359 qui porte sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en centre de rétention administrative (CRA), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 370 de la commission.

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