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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 360
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 360 du Gouvernement supprime tous les apports de la commission à cet article. Il s'agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionner les images de vidéo-protection dans les centres de l'État par les agents privés des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Nous ne pouvons qu'y être défavorables.
