Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 361
Loïc Hervé, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 361 du Gouvernement qui supprime les remontées d'information au ministère de l'intérieur concernant l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.
