Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 362

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 362 supprime certaines garanties entourant l'usage de caméras embarquées. Je suis favorable au paragraphe I qui précise utilement la durée de captation des images par les caméras embarquées, en la limitant à celle de l'intervention. Je suis en revanche défavorable au paragraphe II qui reviendrait sur toutes les garanties apportées par la commission sur la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion