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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 337
Loïc Hervé, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 337 sur le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des procès-verbaux de fraude dans les transports. Nous avons échangé sur ce sujet important avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et son rapporteur pour avis, notre collègue Etienne Blanc.
