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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Non, la loi Savary de 2016 a justement prévu qu'une personne morale tierce assure l'interface entre les agents des entreprises de transport chargés du recouvrement des amendes et les administrations fiscales et sociales, afin d'éviter de créer de nouveaux droits d'accès direct aux fichiers.
