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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 317
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 317 rectifié prévoit que les modalités de création de la structure chargée de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes soient prévues par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Avis favorable.
