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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 339
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 339 est irrecevable. Le projet de loi ne prévoit aucune nouvelle incrimination.
L'amendement n° 339 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
