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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 159
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 159 rectifié bis autorise les gardes particuliers assermentés à constater les infractions à la circulation et au stationnement sur les espaces naturels boisés, de la même façon que ce que nous l'avons prévus pour les espaces naturels non boisés. Avis favorable.
