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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 363
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 363 du Gouvernement revient sur deux ajouts importants de la commission concernant les données que les opérateurs économiques doivent collecter lors d'achats d'articles pyrotechniques par les particuliers. Nous avions amélioré la traçabilité de ces achats à condition d'encadrer cette nouvelle obligation reposant sur les opérateurs. Avis défavorable.
