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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'utilisation d'un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante qui double la peine encourue. Si l'on adopte cet amendement, on créerait une circonstance aggravante très lourdement sanctionnée. Ce serait une atteinte au principe de proportionnalité.
