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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 309
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 309 qui prévoit une nouvelle aggravation de peine. Cet amendement est incohérent.
