Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 41

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

L'amendement n° 41 prévoit la création de contrats d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et la protection judiciaire de la jeunesse. Ce n'est pas du tout l'objet du texte. Il est irrecevable.

L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion