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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 222
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 222 porte sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il rend obligatoire sa mise en place dans toutes les communes. Or, il appartient au maire d'en décider.
Les amendements identiques n° 148 rectifié et 221 rendent obligatoire la nomination d'un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants. Ce n'est pas nécessaire. Un adjoint au maire peut très bien s'en occuper. Laissons faire les maires. Avis défavorable à ces trois amendements.
