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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 29 rectifié concerne principalement les territoires ruraux. Il permet au maire de demander la réalisation d'un diagnostic sur la sécurité et de la sûreté dans sa commune. L'intention est bonne, mais satisfaite par de nombreux dispositifs existants tels que les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention, les groupes de partenariat opérationnels (GPO) et les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) qui prévoient tous des diagnostics. Retrait ou à défaut avis défavorable.
