L'amendement n° 22 qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes est irrecevable. Il y aura d'autres occasions !
L'amendement n° 22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 344 concerne l'inscription des obligations d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prescrites dans le cadre du contrôle judiciaire au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). On n'est pas dans le périmètre du texte. Il est irrecevable.