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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 344
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Oui, toutefois, cet amendement concerne l'opérationnalité des obligations prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 342, qui prévoit de réguler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas du tout dans le périmètre du texte.
L'amendement n° 342 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 343 rend obligatoire le criblage préalable à l'inscription aux formations d'artificier et de boutefeu. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 376, qui rend facultative l'enquête administrative réalisée lors de l'instruction de l'autorisation préalable à l'inscription à ces formations.
Le sous-amendement n° 376 est adopté.
