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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 107
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 107 rectifié impose la remise d'un récépissé à l'issue d'un dépôt de plainte à la personne mise en cause. Il est irrecevable.
L'amendement n° 107 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 108 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° 112 rectifié, 98 rectifié et 243 rectifié souhaitent modifier les modalités de réalisation par les forces de sécurité intérieure des contrôles d'identité. Ils sont irrecevables.
Les amendements n° 112 rectifié, 98 rectifié et 243 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 23, qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, est irrecevable.
L'amendement n° 23 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
