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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 179
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 179 clarifie les pouvoirs d'intervention des policiers municipaux en cas de flagrant délit survenant dans les parties communes des immeubles d'habitation. Souvenez-vous des débats sur les halls d'immeubles, sous Sarkozy en 2002. L'amendement permet également la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et d'engager la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage. Avis favorable.
