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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 224
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 224 prévoit une demande de rapport au Gouvernement. Avis défavorable par principe.
