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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-226 : les journalistes ne publient pas pour nuire...
L'amendement COM-226 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-116 rectifié bis, qui place les journalistes détenteurs de la carte de presse dans la catégorie des personnes pour lesquelles la peine est aggravée.
L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-128 rectifié, qui renforce les sanctions au cas où il s'agit de personnes handicapées ; c'est l'action qui compte, pas le statut des personnes.
L'amendement COM-128 rectifié n'est pas adopté.
Notre amendement COM-403 protège les journalistes en leur assurant le régime de responsabilité et les garanties procédurales de la loi de 1881.
L'amendement COM-403 est adopté.
