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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-129 rectifié qui pénaliserait une chaîne pour une action commise par un individu.
L'amendement COM-129 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-24 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Je demande le retrait de l'amendement COM-111, qui prévoit l'éloignement automatique du territoire des étrangers condamnés pour apologie du terrorisme.
