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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-228, qui crée un délit d'entrave numérique à l'IVG : cela n'a pas sa place dans ce texte.
L'amendement COM-228 n'est pas adopté.
