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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-273 rectifié : ces procédures ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-273 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-382 est adopté.
Notre amendement COM-383 exclut les moteurs de recherche. Le texte concerne des hébergeurs ou des entités accueillant du contenu. Les moteurs de recherche ne sont pas des réseaux sociaux...
L'amendement COM-383 est adopté.
Notre amendement COM-384 exclut les prestataires de services d'encyclopédie en ligne à but non lucratif, comme Wikipédia.
