Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'article 26 vise à simplifier l'organisation des associations cultuelles. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-203.
L'amendement COM-203 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-388 précise que les associations cultuelles « ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public ».
L'amendement COM-388 est adopté.
L'amendement COM-20, qui prévoit une sanction de nullité, semble déjà satisfait par l'article 23 de la loi de 1905. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
