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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Notre amendement COM-389 précise que le décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article et non les procédures.
L'amendement COM-389 est adopté.
