Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Notre amendement COM-390 simplifie le renouvellement des demandes des associations. Il prévoit une simple obligation d'information au bout de cinq ans. L'association informe le préfet de sa demande de renouvellement deux mois avant son expiration. La reconduction est alors tacite sauf si le préfet, dans les deux mois suivant cette information, invite l'association à renouveler la procédure de déclaration.
Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 en discussion commune visent soit à supprimer la déclaration, soit à supprimer le caractère quinquennal, soit à la prévoir pour une durée de huit ans.
