Intervention de Dominique Vérien

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, rapporteure :

Il faut faire le lien avec le dispositif anti-putsch introduit à l'article précédent, qui vise à éviter que des gens malfaisants, comme dit Françoise Gatel, ne parviennent à diriger l'association. Dans ces conditions, il ne semble pas inutile de vérifier la situation tous les cinq ans, sans que la procédure soit trop contraignante. Si un trouble lui a été signalé, c'est l'occasion pour le préfet de demander des compléments d'information.

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