Intervention de Dominique Vérien

L'amendement COM-392 est en discussion commune avec les amendements COM-132 rectifié, COM-214, COM-281 rectifié, les amendements identiques COM-289 et COM-161 rectifié, et les amendements COM-133 rectifié, COM-279 et COM-324. Je vous rappelle que l'article 28 vise à permettre désormais aux associations cultuelles de posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit si - condition ajoutée par les députés - la part de ces recettes immobilières est inférieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. Plusieurs représentants des cultes nous ont fait remarquer que les dons pouvaient varier d'une année sur l'autre. C'est pourquoi nous proposons un mécanisme de lissage sur cinq ans des revenus pris en compte, en prévoyant des garde-fous.

L'amendement COM-132 rectifié vise à supprimer la nouvelle possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. L'amendement COM-281 rectifié tend à obliger les associations cultuelles de consacrer leurs ressources exclusivement et strictement aux activités liées à leur objet, tandis que l'amendement COM-133 prévoit d'exclure les immeubles de rapport du bénéfice des exonérations fiscales de taxe foncière et de taxe d'habitation.

À l'inverse, les amendements identiques COM-289 et COM-161 rectifié prévoient la possibilité d'administrer des immeubles acquis aÌ titre onéreux, et non simplement à titre gratuit. L'amendement COM-279 vise à supprimer le plafond ; l'amendement COM-324 renvoie à un décret le plafonnement des ressources.

Enfin, l'amendement COM-214 entend apporter une correction terminologique, précisant que les associations cultuelles peuvent « mettre à disposition ou louer » et non « administrer » les biens qu'elles ont acquis à titre gratuit.

Tous ces amendements remettent en cause l'équilibre trouvé dans ce projet de loi, nous n'y sommes pas favorables.