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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Aristide Briand aurait peut-être pu vous répondre... Aux termes de la loi de 1905, les associations cultuelles n'ont pas d'immeubles de rapport. Ce serait une révolution si elles pouvaient acquérir des immeubles à titre onéreux, vous qui nous invitez à ne pas trop toucher à cette loi...
Avec le plafond de 33 %, les députés ont voulu faire en sorte que l'association demeure une association cultuelle et non pas immobilière.
