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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Et l'expression existe déjà dans l'abondante jurisprudence relative à l'application de la loi de 1905.
L'amendement COM-393 rectifié est adopté.
L'amendement COM-278 est satisfait par notre amendement COM-393 rectifié.
L'amendement COM-278 n'est pas adopté.
L'amendement COM-275 exclut les associations reconnues d'utilité publique ayant une activité cultuelle du nouveau régime de contrôle administratif. Avis défavorable.
L'amendement COM-275 n'est pas adopté.
L'amendement COM-382 rectifié reformule les nouvelles obligations comptables. La formulation initialement retenue dans la rédaction de l'article me semble plus précise. Avis défavorable.
L'amendement COM-382 rectifié n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-215, qui renforce une garantie procédurale.
L'amendement COM-215 est adopté.
L'amendement COM-207 concernant le droit au recours en référé administratif est déjà satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-207 n'est pas adopté.
Avis de sagesse à l'amendement COM-309 rectifié, qui vise à faire prononcer en référé par le juge judiciaire - et non le préfet - l'injonction sous astreinte de mise en conformité des statuts d'une association loi de 1901 avec ses activités cultuelles. Il ne s'agit pas de fermer un lieu de culte, mais de demander à celui-ci de se mettre en conformité avec ses statuts. De mon point de vue, il paraissait plus judicieux de passer par le juge. Ma collègue corapporteure et moi n'avons cependant pas la même approche sur ce point.
