Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

En effet. Normalement, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour statuer en cas de recours contre une décision du préfet. Le dispositif prévu ici est hybride. De plus, le préfet ne peut pas agir seul, mais doit saisir un tribunal. Peut-être aurions-nous intérêt à nous inspirer d'un régime connu, comme celui des débits de boissons. Enfin, seul le préfet peut saisir le juge. C'est un petit peu baroque.

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