Intervention de Dominique Vérien

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, rapporteure :

Ici le préfet n'a pas à prononcer une fermeture, mais demande que les statuts soient modifiés. Je vous propose de ne pas adopter cet amendement, en demandant à leurs auteurs de revoir la rédaction s'ils veulent le redéposer en séance.

L'amendement COM-309 rectifié n'est pas adopté.

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