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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Mais ce n'est pas l'objet de l'article 31, qui prévoit un contrôle renforcé de la gestion financière et des ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger.
L'amendement COM-296 rectifié ter n'est pas adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 21 h 30.
