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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement COM-294 rectifié ter étend aux établissements publics du culte le droit de posséder et d'administrer des immeubles à titre gratuit. Mon avis est défavorable, mais l'idée est plutôt de le retravailler, pour prévoir des garanties éventuelles, sur le modèle de celles que nous proposerons dans le régime applicable sur le reste du territoire national.
