L'amendement COM-291 rectifié ter d'André Reichardt a pour but d'inscrire une définition de l'objet cultuel dans le droit d'Alsace et de Moselle. Mais une telle définition n'existe pas davantage ailleurs en France... Avis défavorable : cela risque d'être mal compris, mieux vaut s'en tenir à la jurisprudence.

Les associations loi de 1901 ou de 1905 n'existent pas en Alsace-Moselle. Si l'on y crée une association à objet cultuel, il faut définir ce concept.

La loi de 1905 ne le définit pas avec une telle précision. La définition que vous proposez court ainsi le risque d'être excessivement restrictive : par exemple, on peut avoir un culte sans nécessairement entretenir un lieu de culte...

L'amendement COM-291 rectifié ter n'est pas adopté.

Notre amendement COM-399, de coordination, supprime les alinéas 50 à 54 : les dispositions en matière de fermeture des lieux de culte étant déplacées au sein du code de la sécurité intérieure, elles seront applicables en l'état en Alsace-Moselle.

Je n'ai rien à dire sur la nécessité d'une coordination, mais je note que, cette fois-ci, vous pouvez préciser ce que vous avez refusé à l'instant de préciser ! Vous insérez des mots comme l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte, ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte...

Oui, en coordination avec ce qui figure déjà dans le texte et en lien avec les rédactions retenues au sein de la loi de 1905.

L'amendement COM-399 est adopté.

L'amendement COM-292 rectifié ter supprime la procédure de mise en conformité, si jamais le préfet considère que l'objet d'une association est en réalité cultuel. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une suppression de cette procédure de mise en conformité spécifique à l'Alsace et à la Moselle.

Je ne me battrai pas, mais je considère que c'est redondant, et inutile dans la logique du droit local alsacien mosellan.

L'amendement COM-292 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-283 rectifié remplace la certification des comptes par l'attestation. La certification permet un suivi par Tracfin, que ne permet pas l'attestation. Avis défavorable.

L'amendement COM-283 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-293 rectifié ter concerne encore l'Alsace et la Moselle, où des réunions politiques peuvent se tenir dans les dépendances des lieux de culte, ce qu'interdit le projet de loi. L'idée est de ne pas mélanger le spirituel et le temporel, et donc de ne pas organiser de réunions politiques dans les lieux de culte, ni dans leurs dépendances. Avis défavorable.

D'autres avis défavorables nous dérangent moins... Personnellement, j'ai dû faire une centaine de réunions électorales dans des dépendances de lieux de culte - et je ne suis pas le seul ! Ce serait un virage à 180 degrés. Tout le monde fait cela, et les dépendances de lieux de culte sont souvent les seuls endroits disponibles pour faire ce type de réunions. L'Institut du droit local est vent debout contre cette mesure : c'est une véritable tradition chez nous et, si elle s'arrête, cela posera vraiment problème.

En entendant notre rapporteure, je me suis immédiatement aligné sur son point de vue, mais il faut prendre en considération ce qu'André Reichardt nous dit. Nous raisonnons comme si le régime était le même partout en France. Or ce n'est pas le cas. Et il est très préjudiciable de demander un changement radical de pratique si la tradition est aussi ancrée que nous le dit André Reichardt, ce que je crois volontiers.

Cette possibilité dépend-elle directement du concordat lui-même ?

Nous n'avons pas la séparation entre l'Église et l'État. Cela remonte très loin...

À ce stade, nous avons décidé que le texte ne remettrait pas en cause régime concordataire.

Le texte le retouche tout de même faute de quoi M. Reichardt n'aurait pas déposé autant d'amendements. Cette coutume peut s'étendre à tous les cultes, et le principe de ce texte est de séparer toutes les Églises, y compris l'islam, de l'État. Si l'on touche au concordat d'Alsace-Moselle, c'est pour le rapprocher du droit commun, plutôt que de continuer à l'éloigner. Cette loi porte sur les principes de la République, et non uniquement sur le séparatisme. Mais n'y a-t-il pas quelques sujets de séparatisme en Alsace-Moselle ? C'est une vraie question.

Je propose que nous suivions l'avis de la rapporteure, et que nous ayons un débat en séance, afin que le Sénat se prononce définitivement.

L'amendement COM-293 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-294 rectifié ter étend aux établissements publics du culte le droit de posséder et d'administrer des immeubles à titre gratuit. Mon avis est défavorable, mais l'idée est plutôt de le retravailler, pour prévoir des garanties éventuelles, sur le modèle de celles que nous proposerons dans le régime applicable sur le reste du territoire national.

D'accord, mais il faut vraiment faire droit, d'une façon d'une autre, à cette revendication puisque, chez nous, il n'y a pas d'associations cultuelles ; tout se passe sous forme d'établissements publics du culte. Permettre aux associations cultuelles de recevoir à titre gratuit des immeubles devrait conduire à l'autoriser aussi aux établissements publics du culte alsaciens et mosellans. Sinon, ce serait injuste.

L'amendement COM-294 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-295 rectifié ter maintient en l'état les dispositions qui ne sont pas modifiées. Il est satisfait.

Comme il n'est pas possible d'évaluer avec certitude l'existence d'effets indirects sur le droit local des dispositions de ce projet de loi, cet amendement introduit une mesure de sauvegarde.

L'amendement COM-295 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-164 rectifié rétablit l'exemption du droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des organisations religieuses. Avis défavorable.

L'amendement COM-164 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-216, lui, inclut les associations cultuelles au sein des répertoires numériques des représentants d'intérêts. Le Sénat s'y est toujours opposé, sachant que les associations cultuelles peuvent avoir, pour diverses raisons, des relations avec les différents ministères, et pas seulement le ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

L'amendement COM-216 n'est pas adopté.

L'amendement COM-25 est satisfait.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-208 : nous sommes évidemment opposés à la suppression de cet article.

Pourquoi ? Vous avez sans doute noté les remarques de l'Église protestante, en particulier à propos de cet article. Il ne revient pas à l'État d'organiser les cultes. On met en place toute une série de dispositifs, qui n'existaient pas jusqu'à ce jour. Si le but est que les associations loi de 1901 entrent dans la catégorie loi de 1905, plus on surcharge cette dernière, moins on les incitera à le faire ! L'Église protestante m'a envoyé un argumentaire très pertinent.

Les obligations qui sont imposées par cet article sont liées aux comptes séparés, à la liste des lieux de culte, à la certification des comptes. L'objectif, dans cette loi, vous le savez comme moi, est d'essayer de regarder ce qui se passe dans un culte en particulier, qui est moins bien organisé que les autres. Mais, évidemment, les contraintes administratives et juridiques qui vont être imposées aux uns le seront aussi aux autres : il n'y a pas d'autre solution. La certification des comptes donne peut-être un peu plus de travail, mais ce n'est pas non plus exorbitant.

L'amendement COM-208 n'est pas adopté.

L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-209 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-308, qui est partiellement satisfait, puisque le Conseil d'État détermine des seuils d'application pour ces obligations.

L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

L'amendement COM-93 rectifié fait courir des risques juridiques, sur le plan constitutionnel et sur celui de l'entrave à la libre circulation des capitaux. Cet article semble suffisamment solide en l'état de sa rédaction.

Il s'agit d'interdire le financement direct, par des États étrangers, des associations cultuelles. Cela semble excessif.

L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-15 demande un rapport.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-361 harmonise des procédures.

L'amendement COM-361 est adopté.

L'amendement COM-94 étend le régime des aumôniers à tous les ministres du culte. Ce n'est pas possible, le Conseil d'État est très clair sur ce sujet - et c'est une contrainte disproportionnée.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-134 rectifié, qui propose d'utiliser des cartes prépayées pour les dons.

L'amendement COM-134 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-362 permet de renforcer une procédure de déclaration, ce qui permettrait d'entraîner, en cas de non-respect des exigences, la nullité de la vente.

L'amendement COM-362 est adopté.

L'amendement COM-286 prévoit qu'un don à une association cultuelle ne peut être versé en espèces. Sa rédaction pose problème en l'état. Le texte prévoit des dons de 150 euros... Il y a un vrai sujet sur le montant des dons. Les services que nous avons interrogés sont clairs. Le blanchiment d'argent, en particulier du trafic de drogue, passe souvent par de petites sommes, qui échappent à toute vigilance. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-162 rectifié. Il faut retravailler ces amendements pour définir un cadre solide.

Le montant de 1 000 euros avait été choisi pour s'aligner sur celui qui est autorisé sans déclaration pour les dépenses en numéraire dans les commerces. Il fallait un référentiel... Celui-ci avait l'avantage de donner la souplesse nécessaire : plusieurs associations cultuelles nous disent que les montants de dons, notamment pour des cérémonies d'inhumation, tournent autour de 500 euros.

Nous devrons en débattre en séance, notamment en ce qui concerne le contrôle et les sanctions.

L'amendement COM-286 n'est pas adopté.

L'amendement COM-162 rectifié n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-1, sur les cagnottes en ligne. Il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas aussi un contrôle sur les sommes versées par ce biais.

Cet amendement les assujettit aux règles portant sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L'amendement COM-1 est adopté.

Les amendements COM-8 et COM-175 proposent que le plan de financement pour la construction et l'aménagement d'un édifice du culte soit déposé au moment du permis. Il y a un vrai risque constitutionnel en l'état de leur rédaction.

Oui !

L'amendement COM-8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-175.

L'amendement COM-95 prévoit l'obligation de prêcher en français. Je partage l'idée, mais il n'appartient pas à la loi d'imposer ce genre de règles aux cultes.

Il y a des paroisses polonaises...

Russes, arméniennes...

Cet amendement m'étonne. Dans toute l'histoire de la réforme des religions, on a voulu imposer la langue française, sans jamais y réussir. Je ne vois pas pourquoi un certain culte, monothéiste, ne pourrait tenir ses prières dans la langue originale ou la langue acceptée comme langue de culte. Il faudrait une réforme totale du culte ! Comment l'imposer en si peu de temps à un culte millénaire ? Chez les juifs, depuis 1808 c'est la langue française qui est utilisée. Dans l'islam, il faudrait que les imams apprennent tous parfaitement le français ? Il faudra s'atteler à cette tâche lorsqu'on pensera à réformer l'islam de France.

Je me dois de dire que je n'ai jamais entendu un prêche en hébreu dans une synagogue ! De la même façon, je n'ai jamais entendu parler que le français dans les églises orthodoxes. Il me paraît logique que les prêches soient en français dans notre pays. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, même si je sais que ce n'est pas parce qu'on s'exprime en français qu'on ne peut pas prêcher la haine...

Compte tenu de la séparation des églises et de l'État, l'État ne doit pas définir comment se déroule un culte. Nous avons rencontré le même problème avec la formation des imams ou de n'importe quel autre ministre du culte. Il revient au culte de s'organiser.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-363 et COM-310 rectifié bis prévoient des sanctions lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.

L'amendement COM-321, quasiment identique, vise à renforcer les peines dans le cas où l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Nous pourrions fusionner les deux rédactions, auquel cas l'amendement COM-321 serait satisfait.

Les amendements COM-363 et COM-310 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés ; l'amendement COM-321 devient sans objet.

L'amendement COM-135 rectifié vise à inscrire dans la loi une définition de la laïcité. Cette définition relève plutôt du bloc de constitutionnalité. Avis défavorable.

L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-402 a pour objet de rétablir l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui a été supprimé dans le texte. Il tend à conserver un régime de police des cultes, à actualiser le délit de provocation qu'il vise et à le compléter par la sanction des appels à s'exonérer de la règle commune. Il vise également à augmenter le quantum des peines : le ministre du culte coupable d'actes répréhensibles sera puni de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Il faut supprimer la virgule après le mot : « complicité. »

Ce faisant, vous modifiez le texte initial de loi de 1905. J'attire votre attention sur l'acte que vous venez de commettre ! (Sourires.)

L'amendement COM-402 est adopté.

L'amendement COM-96 paraît déjà satisfait par le texte de l'article 24 de la loi de 1881. Avis défavorable.

L'amendement COM-96 n'est pas adopté.

L'amendement COM-97 vise à condamner la qualification de l'apostasie comme un crime. Il est satisfait par l'article 21 de la loi de 1881. Avis défavorable.

L'amendement COM-97 n'est pas adopté.

L'amendement COM-217 vise à supprimer l'article 39 bis qui double la peine encourue par un ministre du culte qui célèbre, à titre habituel, un mariage religieux avant un mariage civil. Nous sommes favorables au maintien de cet article. Avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que le fait qu'un mariage religieux soit célébré avant un mariage civil justifie un accroissement des sanctions.

L'amendement COM-217 n'est pas adopté.

L'amendement COM-364 vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré..

L'amendement COM-364 est adopté.

L'amendement COM-210 vise à préciser que le candidat à une élection ne peut pas prendre la parole dans un lieu de culte. Il semble qu'il soit en partie satisfait par l'interdiction d'y tenir des réunions politiques. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il soit interdit à un candidat souhaitant par exemple rendre hommage à une personne décédée lors de ses obsèques de prendre la parole. Avis défavorable.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

L'amendement COM-43 rectifié prévoit l'inéligibilité en cas d'infraction à la loi de 1905 ou d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation. Nous sommes défavorables au fait de lier l'inscription au fichier et l'inéligibilité.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-365 prévoit l'intervention du juge dans le prononcé de la peine complémentaire obligatoire et étend l'interdiction prévue par l'article 43 aux associations mixtes et aux associations accueillant des enfants.

L'amendement COM-365 est adopté ; les amendements COM-72, COM-73, COM-52, COM-98, COM-136 rectifié et COM-137 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-62 prévoit une interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Il s'agirait d'une peine automatique, laquelle ne serait pas conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Les personnes condamnées pour actes de terrorisme encourent déjà, en tant que peines complémentaires, une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ainsi qu'une interdiction de diriger ou d'administrer une entreprise. L'amendement me semble donc satisfait dans son intention. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

L'amendement COM-112 rectifié prévoit la possibilité de refuser ou de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Nous avons beaucoup réfléchi à ce sujet d'actualité et émis un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement COM-112 rectifié est adopté.

L'amendement COM-16 tend à réécrire l'article 44 pour opter non pas pour une mesure de fermeture des lieux de culte, mais pour une mesure d'éloignement individuelle d'une personne.

L'article vise toutefois à lutter contre des problématiques structurelles. Fermer un lieu de culte permet une prise de conscience de la communauté des fidèles. Cela permet également au bailleur de résilier le bail. Il s'agit d'une mesure complémentaire aux mesures individuelles qui existent dans notre législation. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-366 vise à augmenter la durée maximale de la mesure de fermeture d'un lieu de culte, à préciser les raisons pouvant conduire à une fermeture et à mieux caractériser les locaux annexes au lieu de culte. Il satisferait l'amendement COM-325, qui poursuit le même objet.

L'amendement COM-366 est adopté.

L'amendement COM-325 n'est pas adopté.

L'amendement COM-219 tend à supprimer la possibilité de fermer un lieu de culte sur la base des idées ou théories qui y sont diffusées. C'est une cause de fermeture déjà présente dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Cela permet de réprimer l'affichage ou la mise à disposition de documents. Avis défavorable.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

L'amendement COM-138 rectifié vise à inscrire explicitement dans la loi que le renouvellement de la mesure de fermeture administrative d'un lieu de culte ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier.

Un renouvellement automatique ou tacite n'étant pas prévu, le renouvellement devra évidemment être fondé sur des faits nouveaux. Il est donc inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-287 tend à supprimer la possibilité de faire fermer des locaux annexes. Nous sommes défavorables à cet amendement, car il arrive que les activités d'un lieu de culte fermé administrativement soient transférées dans des locaux annexes. Avis défavorable également sur l'amendement COM-218.

L'amendement COM-287 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-218.

L'amendement COM-274 prévoit que l'article 44 expire au 31 décembre 2026.

La loi SILT, qui comprend une mesure similaire, est en effet expérimentale. Cette mesure a toutefois fait ses preuves. L'Assemblée nationale et le Sénat sont désormais en faveur de sa pérennisation. Dans ces conditions, il ne me semble pas pertinent de donner un caractère expérimental à cette nouvelle mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-274 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-99 prévoit l'expulsion de tout étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte fermé. Or une personne ayant fréquenté un lieu de culte qui a ensuite été fermé n'est pas obligatoirement dangereuse pour la France. Avis défavorable.

Je suis choquée par cet amendement, qui constitue une intrusion totale dans la vie spirituelle et religieuse des gens. On peut fréquenter des lieux condamnés sans le savoir ou n'avoir rien à voir avec les faits qui lui sont reprochés. Cet amendement ne fait pas honneur à un pays démocratique.

L'amendement COM-99 n'est pas adopté.

L'amendement COM-100 prévoit la répression des prédications subversives. La rédaction proposée est imprécise. En outre, nous disposons de services pour surveiller ces prédicateurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

L'amendement COM-174 vise à transférer du maire au préfet la délivrance des permis d'aménager et de construire des édifices cultuels. Une telle mesure pourrait être à double tranchant, le préfet disposant désormais du pouvoir d'imposer à une commune la construction d'un édifice cultuel. Cet amendement de M. Dallier vise certainement à répondre à une situation concrète mais ses conséquences pourraient être difficiles à prévoir. Avis défavorable.

Cet amendement soulève la problématique de la pression qui s'exerce sur les maires. La construction d'un lieu de culte peut justifier une interrogation sur un partage de responsabilité. Peut-être faut-il trouver un mécanisme, à l'instar des opérations d'intérêt national ?

Philippe Dallier fait sans doute référence à des cas particuliers de maires soumis à des pressions et rencontrant de très grandes difficultés. Il convient de les aider, c'est clair, mais il faut réfléchir à un autre dispositif que celui qu'il nous propose.

Pour avoir longtemps été maire, je peux vous assurer que l'on subit des pressions en permanence, sur tous les sujets. Si l'on est capable de résister à ces pressions, on peut aussi résister aux autres.

L'amendement COM-174 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié tendent à supprimer la mention prévoyant que les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l'opération sur laquelle Tracfin a exercé son droit d'opposition que dans le cas où elles en auraient la possibilité.

Une telle mention est superfétatoire, Tracfin concentrant l'exercice de son droit d'opposition sur des virements et non sur les paiements en carte bancaire ou par chèques visés par cette mention. Elle est en outre contraire à l'objectif de l'article 46, qui est d'étendre l'exercice du droit d'opposition reconnu à Tracfin.

Les amendements COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-144 rectifié vise à permettre de suspendre l'agrément des aumôniers pénitentiaires pour non-respect de l'ordre public. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-144 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-148 rectifié vise à étendre les missions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) à la prévention de la radicalisation. C'est une bonne idée. Avis favorable.

L'amendement COM-148 rectifié est adopté.

L'amendement COM-370 prévoit l'application des mesures modifiant le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'amendement COM-370 est adopté.