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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
André Reichardt :Comme il n'est pas possible d'évaluer avec certitude l'existence d'effets indirects sur le droit local des dispositions de ce projet de loi, cet amendement introduit une mesure de sauvegarde.
L'amendement COM-295 rectifié ter n'est pas adopté.
