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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement COM-164 rectifié rétablit l'exemption du droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des organisations religieuses. Avis défavorable.
L'amendement COM-164 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-216, lui, inclut les associations cultuelles au sein des répertoires numériques des représentants d'intérêts. Le Sénat s'y est toujours opposé, sachant que les associations cultuelles peuvent avoir, pour diverses raisons, des relations avec les différents ministères, et pas seulement le ministère de l'intérieur. Avis défavorable.
L'amendement COM-216 n'est pas adopté.
