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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-362 permet de renforcer une procédure de déclaration, ce qui permettrait d'entraîner, en cas de non-respect des exigences, la nullité de la vente.
L'amendement COM-362 est adopté.
