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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements identiques COM-363 et COM-310 rectifié bis prévoient des sanctions lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.
L'amendement COM-321, quasiment identique, vise à renforcer les peines dans le cas où l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Nous pourrions fusionner les deux rédactions, auquel cas l'amendement COM-321 serait satisfait.
Les amendements COM-363 et COM-310 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés ; l'amendement COM-321 devient sans objet.
