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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-402 a pour objet de rétablir l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui a été supprimé dans le texte. Il tend à conserver un régime de police des cultes, à actualiser le délit de provocation qu'il vise et à le compléter par la sanction des appels à s'exonérer de la règle commune. Il vise également à augmenter le quantum des peines : le ministre du culte coupable d'actes répréhensibles sera puni de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
