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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-43 rectifié prévoit l'inéligibilité en cas d'infraction à la loi de 1905 ou d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation. Nous sommes défavorables au fait de lier l'inscription au fichier et l'inéligibilité.
L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.
