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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-365 prévoit l'intervention du juge dans le prononcé de la peine complémentaire obligatoire et étend l'interdiction prévue par l'article 43 aux associations mixtes et aux associations accueillant des enfants.
L'amendement COM-365 est adopté ; les amendements COM-72, COM-73, COM-52, COM-98, COM-136 rectifié et COM-137 rectifié deviennent sans objet.
