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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-62 prévoit une interdiction pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme de diriger ou d'exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Il s'agirait d'une peine automatique, laquelle ne serait pas conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Les personnes condamnées pour actes de terrorisme encourent déjà, en tant que peines complémentaires, une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ainsi qu'une interdiction de diriger ou d'administrer une entreprise. L'amendement me semble donc satisfait dans son intention. Avis défavorable.
L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
L'amendement COM-112 rectifié prévoit la possibilité de refuser ou de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Nous avons beaucoup réfléchi à ce sujet d'actualité et émis un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement COM-112 rectifié est adopté.
